Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’abonnement, d’anciens numéros et de hors-séries par la SEE, association sise au 17 rue de l’amiral Hamelin 75116,
N° de SIREN 785 393 232,
CODE APE 9412Z,
TVA intra-communautaire FR 44 785 393 232 code APE Code APE 393éphone : (+33) 1 56 97 17
Article 1 – PRIX ET PRODUITS
1.1 – Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
1.2 –SEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.3 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les journaux exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SEE. Ils seront à la charge du client en tant qu’importateur des journaux et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et / ou organismes compétents de son pays.
1.4 – Abonnement à durée fixe
Il s’agit d’abonnement dont la durée est déterminée lors de l’abonnement. L’abonnement annuel commence avec le premier numéro servi à l’abonné et se termine avec le dernier numéro servi.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Sur Internet 24H/24 et 7 jours sur 7 www.see-asso.fr
ARTICLE 3 – VALIDATION
En cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de finaliser votre commande, vous acceptez celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par SEE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SEE et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. SEE confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée. SEE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Concernant la vente des anciens numéros, nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les produits demeurent la propriété de SEE jusqu’au complet paiement du prix.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en nous adressant :
–Un courriel https://see.asso.fr/mon-compte/#contact-us
–Un courrier : SEE, 17 rue de l’amiral Hamelin 75016 Paris
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de votre commande.
– Abonnements :
Vous recevrez votre premier numéro de la SEE dans un délai de 5 semaines maximum après la validation de votre commande, une fois réalisée la réception de votre règlement.
Ces délais correspondent aux délais de traitement et d’enregistrement de votre abonnement, au routage et à l’expédition postale vers l’adresse communiquée lors de votre commande. Au-delà du délai maximum, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre achat. Une fois l’abonnement démarré, les revues sont expédiées périodiquement à la date de leur publication.
– Achat de numéros ou de hors-séries :
Vous recevrez votre numéro dans un délai maximum de 5 semaines ouvrés après la validation de votre commande. Au-delà du délai maximum, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre achat.
– Événements (conférences, webinaires, journées d’études, etc.) :
Pour les événements organisés par la SEE, aucune livraison de billet ou ticket physique ou numérique n’est effectuée. La confirmation de votre inscription sera enregistrée directement dans nos systèmes, et votre nom sera ajouté à la liste des participants. Cette confirmation sera effective dès la réception de votre paiement intégral.
L’inscription est validée uniquement après réception du règlement.
Article 6 – Paiement/facturation
Le prix est exigible à la commande.
Suivant l’abonnement choisi, trois modalités de paiement sont proposées :
– par carte bancaire Visa/Euro/Mastercard : les paiements sont réalisés par le biais d’un système sécurisé.
–par chèque à l’ordre de SEE, envoyé à SEE ,17 rue de l’amiral Hamelin 75116 Paris
–par virement bancaire à BNP Paribas, Paris Associations (02837)
IBAN – FR76 3000 4002 7400 0103 3624 258
Il vous sera adressé une facture indiquant la TVA.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
7.1 – Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande d’abonnement passée sur internet. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours, à compter de la commande.
L’annulation de votre commande entrainera l’annulation de l’abonnement papier et/ou de la perte éventuelle du droit d’accès à la version numérique du magazine.
7.2 – Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de votre demande. Le remboursement s’effectuera par virement sous réserve de fourniture du RIB
7.3 – Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
7.4 – Dans le cas d’un achat d’abonnement, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué passé le délai légal de 14 jours à compter de la date de votre commande.
7.5 – Pour les inscriptions à des événements organisés par la SEE (conférences, webinaires, journées d’études, etc.), aucune annulation ou remboursement ne sera accepté à partir de 15 jours avant la date de l’événement. En cas de désistement dans ce délai, les sommes versées resteront acquises à la SEE, sauf cas de force majeure dûment justifié.
ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Adresse électronique :
https://see.asso.fr/mon-compte/#contact-us
Adresse postale : SEE/ 17 rue de l’amiral Hamelin 75016 Paris
Téléphone : 01 56 90 37 17
ARTICLE 9 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site SEE.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est possible sauf sous réserve de dispositions différentes, notamment sous la forme d’une convention écrite avec l’entreprise ou le lieu académique d’enseignement du bénéficiaire. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la SEE
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La revue proposée est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de SEE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les revues sont livrées (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des revues que vous envisagez de commander. La SEE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à une perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
SEE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout différend portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de la SEE.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES
La SEE s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces informations (coordonnées personnelles) sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de gestion de la clientèle. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.
Mise à jour : 10 juin 2024
